CGV — Conditions Générales de vente
Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Maxime PASCO et de son client dans le cadre de son activité commerciale de création et conception graphique.
Le terme « Client » designe toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Maxime PASCO pour toute prestation en création graphique.
Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Maxime PASCO enregistrée sous le numéro de SIRET 88485967900018 implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Responsabilité du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Il s’engage aussi à prevenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumises aux taxes en vertu des articles 151-0 et 293 B du CGI, dans la mesure où l’entreprise respecte les limites de chiffres d’affaires qui y sont fixées. La société Maxime PASCO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Maxime PASCO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire
- Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation finale.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Maxime PASCO une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Maxime PASCO.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Maxime PASCO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Maxime PASCO se réserve le droit de ne pas finaliser la prestation demandée.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par mail.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Maxime PASCO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Droits
Maxime PASCO se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux, conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et immuable. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La cession de droits ne comprend pas le droit de modifier l’oeuvre. La durée est fixée jusqu’à 10 ans maximum.
Le mode de diffusion autorisé est digital comme physique, il comporte les supports digitaux et imprimés. La diffusion concerne le territoire international.
Mentions légales
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Site Web : www.maximepasco.fr
Hébergement :
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4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
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Adresse : 2 Villeneuve Vihan 56240 Inguiniel
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